Termes et conditions
Règlement et Conditions Générales de Ventes (CGV)
Hôtel Moustaches – Pension Féline
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l'Hôtel Moustaches propose des services de garde d'animaux en pension.
Article 2 - Acceptation des CGV
Toute réservation d'une prestation implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Ces dernières sont consultables sur le site internet de l'Hôtel Moustaches. (www.hotel-moustaches.fr).
Article 3 – Jours d'ouverture de la pension
L'Hôtel Moustaches est ouvert pour les visites du lundi au samedi et fermé les dimanches et jours fériés.
Article 4– Réservations, Visites, Arrivées et Départs
* Toute demande de réservation doit être effectuée par écrit (sms, WhatsApp, mail )
(07 49 17 24 74 - contact@hotel-moustaches.fr). L’acceptation ou la non acceptation de la demande sera confirmée par écrit dans les 24h.
En cas d’acceptation, la réservation sera validée par le paiement d'un acompte de 40% du montant du séjour.
L'acompte est non remboursable en cas d'annulation ou de raccourcissement de la durée du séjour, si communiqués moins de 30 jours avant le début du séjour.
* Les visites, arrivées et départs se font uniquement sur rendez-vous. Les demandes de rendez-vous se font de préférence par mail (contact@hotel-moustaches.fr) ou par sms/whatsapp (07 49 17 24 74). L’acceptation ou la non acceptation de la demande sera confirmée par écrit dans les 24h.
Article 5 - Prestations, Tarifs et Paiement
* L'Hôtel Moustaches propose un service de pension pour chats.
* La facturation s’établit sur la base de nuitées passées à l’Hôtel Moustaches. Une nuitée s’entend comme une période de 19h à 8h le lendemain matin.
Prix par nuitée : 20€ TTC/chat pour une chambre classique
35€ TTC/nuit pour une chambre familiale (2 chats).
* Les tarifs à jour sont indiqués sur notre site internet et peuvent être modifiés à tout moment.
* Changement de dates du séjour : si pour une raison quelconque les dates de séjour doivent être modifiées, l'Hôtel Moustaches doit en être averti le plus rapidement possible. Dans la mesure du possible, la modification pourra avoir lieu s'il reste encore de la place mais aucune garantie ne peut être donnée quant à la disponibilité des places notamment en période de fortes demandes.
* Toute nuitée supplémentaire entamée devra être acquittée au prix standard d’une nuitée.
*Le solde de 60% du prix du séjour est payable au plus tard lors de la dépose de l'animal. En cas de non paiement du solde, l'Hôtel Moustaches se réserve le droit de refuser l'animal. Le solde est non remboursable en cas de raccourcissement de la durée du séjour.
*Les moyens de paiement acceptés sont: espèces, virement bancaire et cartes bancaires. Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 6 - Annulation et Remboursement
* En cas d'annulation par le client moins de 30 jours avant le début du séjour, l'acompte est conservé , le solde est remboursé si celui-ci a été payé.
* Si l'annulation est du fait de l'Hôtel Moustaches, un remboursement total sera effectué.
Article 7 – Services supplémentaires proposés
Tarifs des services supplémentaires :
* Alimentation (si non fournie par le client) : 1€/jour/chat (alimentation sèche) ou
2€/jour/chat (alimentation sèche + humide)
* brossage : 1€/jour pour brossage d'un chat à poils longs
* soins médicaux : 1€/jour pour dispenser les soins (ordonnance obligatoire)
* Nettoyage des yeux : 1€/jour
* injection (insuline ou autre): 2€/jour
Attention : ces options sont là pour l'entretien et le bien-être de votre chat. Il ne s'agit en aucun cas d'un toilettage complet. De ce fait, il vous est demandé d'amener votre chat toiletté, brossé et les yeux propres.
Article 8– Prendre des nouvelles de son compagnon
* Il est possible pour ceux qui le souhaitent de prendre des nouvelles de leur(s) compagnon(s) sur les heures et jours d 'ouverture de l'Hôtel Moustaches, de préférence par sms ou WhatsApp, mais il est aussi possible de le faire par téléphone.
* Si vous avez signé l'autorisation de droit à l'image sur le formulaire d'inscription, l'Hôtel Moustaches postera sur son compte Instagram au moins 1 fois pendant le séjour, une photo de votre compagnon.
Article 9 - Obligations de l'Hôtel Moustaches
* L'Hôtel Moustaches s'engage à assurer le bien-être de l'animal et à le traiter avec soin et respect.
* Les gardes se font en chambre individuelle. Les chambres sont toutes équipées de tablettes à différentes hauteurs, d'un griffoir, d’un coussin, d'une litière, d’une gamelle d'eau et d’une gamelle de croquettes, lavées et changées tous les jours.
* Vos compagnons ont accès à l'espace récréatif collectif dans la journée sous la surveillance du gérant.
* Les locaux sont nettoyés tous les jours et désinfectés régulièrement et entre chaque chat qui vient y séjourner.
* Les litières sont nettoyées 1 à 2 fois par jour selon les besoins. Elles sont également nettoyées et désinfectées lors du changement de litière et dès que nécessaire.
* Les chats ne sont remis qu'à leurs propriétaires, sauf instructions précises et écrites des propriétaires avec identité de la personne et copie de sa carte d'identité.
* En cas de problème médical, l'Hôtel s'engage à contacter le propriétaire de l'animal et à faire examiner ce dernier par le vétérinaire partenaire.
* En cas d'urgence vétérinaire, l'Hôtel Moustaches contactera immédiatement le vétérinaire partenaire puis le client et agira selon les instructions reçues.
*Tous les frais engendrés liés à une consultation vétérinaire seront à la charge du propriétaire, sur présentation de la ou des facture(s).
Article 10 - Obligations du Client
Le client s'engage à :
* Fournir des informations complètes et exactes sur l'animal (santé, caractère, habitudes, alimentation, soins particuliers, etc.) afin que la prise en charge soit adaptée.
* Mettre à disposition l'alimentation pour la durée du séjour (sauf si fournie par l'Hôtel Moustaches - cf. article 7 pour les tarifs) et les accessoires qu'il juge nécessaires (couverture, coussin...).
* Assurer que l'animal est identifié, stérilisé, vermifugé depuis moins de 6 mois avant le début du séjour, a pris un traitement anti parasitaire au moins 15 jours avant le début du séjour et est à jour de ses vaccinations (dernier rappel depuis plus de 1 mois).
*Apporter le carnet de santé de l'animal (OBLIGATOIRE – que nous garderons durant le séjour, comme l'exige la Direction des Services Vétérinaires)
*Apporter la carte de l'I-CAD prouvant que le chat est bien tatoué ou pucé (OBLIGATOIRE – peut être contrôlée par les services vétérinaires et la DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations)
* Assurer que l'animal est exempt de toute maladie contagieuse (y compris les parasites).
En cas de découverte d'une maladie contagieuse sur le chat, l'Hôtel Moustaches vous demandera de venir récupérer immédiatement votre animal, pour son bien-être ainsi que celui des autres pensionnaires. Il pourra vous être demandé une prise en charge des dépenses éventuelles liées au traitement des autres pensionnaires.
* À s'acquitter des frais supplémentaires éventuels ( vétérinaires, nourriture, options) qui auraient été décidés après le début du séjour, sur présentation de justificatifs au moment du départ de la pension.
* Le propriétaire s'engage à récupérer son chat/ses chats à la date prévue et à l'heure prévue ou à informer l'Hôtel Moustaches de tout changement. (pour la date au moins 7 jours avant la fin du séjour). L'Hôtel Moustaches se réserve le droit d'accepter ou non la prolongation du séjour selon les disponibilités. Si la garde se voit prolongée, il faudra que le règlement du nouveau séjour soit effectué au plus tard avant le début du nouveau séjour.
Attention, si un animal n'est pas récupéré à la date prévue et sans nouvelle du propriétaire, l'Hôtel Moustaches se verra dans l'obligation de placer l'animal (SPA ou autre), de le confier à la mairie ou à la police municipale. Le chat sera alors considéré comme abandonné par son propriétaire et ce dernier pourra être poursuivi pour abandon (art 453, 511-11 et 521-1 du code pénal)
Article 11 – Alimentation
* L'Hôtel Moustaches demande d'emmener ses propres croquettes et pâtées. En effet, les premiers jours d'acclimatation peuvent être difficiles, il peut donc être préférable de ne pas bousculer les habitudes alimentaires.
* L'Hôtel Moustaches peut cependant prendre en charge la nourriture si le client le souhaite.
L'Hôtel Moustaches utilise les croquettes Royal Canin Sterilised 37 ou Kitten (si chatons). (Compter 1€/jour/chat)- et la pâtée Purina Pro Plan delicate (2€/jour/chat)
* L'Hôtel Moustaches s'adapte aux habitudes alimentaires de ses pensionnaires ( repas fractionnés, à volonté, nourriture sèche ou humide …) .
* Si un chat a un régime spécifique en fonction de sa santé, le propriétaire s'engage à fournir la nourriture en quantité suffisante pour la durée du séjour et les consignes inhérentes au régime ( cf. formulaire de renseignements).
Article 12– Santé des animaux - Règles sanitaires
Les règles de base figurant ci-dessous sont là pour garantir un bon séjour à tous les pensionnaires et pour permettre d'assurer leur protection mais aussi celle de tous les autres congénères.
* Tous les chats sont admis avec leurs vaccins (Coryza, Typhus, Leucose) à jour. L'hôtel Moustaches conservera le carnet de santé ou le passeport de l'animal durant le séjour.
* Les chats doivent être stérilisés et pucés. La carte d'identification ICAD doit être présentée le jour de l'admission.
* Les chats doivent également être traités contre les tiques/les puces depuis moins de 15 jours avant leur arrivée et être vermifugés depuis moins de 2 mois. Si cela n'a pas été fait, cela doit être signalé à l’ arrivée et l'Hôtel Moustaches s'en occupera en présence du client afin de réduire le stress de l’animal. Le coût du traitement sera refacturé au client.
* Les chats porteurs de maladie contagieuse, parasitose, même en cours de traitement ne peuvent pas être admis à la pension. Toute maladie contagieuse ou parasitose non mentionnée lors de la réservation du séjour et découverte le jour de l'arrivée ou pendant le séjour entraînera immédiatement la mise en quarantaine de l'animal et l'annulation du séjour sans restitution des sommes versées. Le chat/les chats devra/devront être récupéré(s) immédiatement ou sera/seront déposé(s) chez le vétérinaire partenaire. Les frais de garde seront à la charge du propriétaire.
* Si un chat prend des médicaments, les consignes du vétérinaire seront respectées. L'ordonnance, OBLIGATOIRE, devra être fournie avec les médicaments prescrits, en quantité suffisante pour la durée du séjour.
L'Hôtel Moustaches se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser un chat à son entrée s'il est mal entretenu, agressif, malade, non vacciné, non stérilisé, non identifié, malpropre ou incontinent ou s'il ne se laisse pas facilement manipuler pour la prise d'un traitement médicamenteux.
* En cas de problème médical , l'Hôtel Moustaches s'engage à contacter le propriétaire et à faire examiner le chat par le vétérinaire partenaire.
Article 13 – Risques/Responsabilités
Les propriétaires s'engagent à être en conformité avec les articles précédemment énoncés.
L'Hôtel Moustaches ne peut être tenu responsable en cas de maladie, blessure ou décès de l'animal, sauf en cas de faute avérée. Toute dégradation causée par l'animal en pension reste sous la responsabilité du client.
* Un chat qui n'a pas l'habitude de séjourner en pension peut déprimer un peu ou stresser au point d'arrêter de s'alimenter pendant quelque temps. L'Hôtel Moustaches ne saurait être tenu responsable d'un léger amaigrissement ou déshydratation qui ne mettrait pas en danger la vie du chat.
* L'Hôtel Moustaches décline toute responsabilité en cas de vol au sein de l'établissement. Il est précisé que l’Hôtel Moustaches a mis en place une alarme de type télésurveillance pour assurer la sécurité des chats et des biens.
Article 14 - Décès
* Si un animal venait à décéder pendant son séjour, l'Hôtel Moustaches s'engage à contacter le propriétaire de l'animal le plus rapidement possible et à suivre les instructions données par ce dernier .
* Si le propriétaire est injoignable ou sans instructions particulières de sa part, l'Hôtel Moustaches confiera la dépouille à son vétérinaire partenaire qui la conservera en attente d'instructions (récupération, incinération, autopsie) aux frais exclusifs du propriétaire.
* Aucun dédommagement ne sera accordé pour le décès de l'animal ou du préjudice moral sauf faute professionnelle grave reconnue.
Article 15 - Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, voire de faire appel à un médiateur. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, soit le tribunal judiciaire d’Orléans ou la chambre de proximité. Le droit applicable est le droit français. (Code rural et de la pêche maritime).
Voici les coordonnées du médiateur dont dépend l'Hôtel Moustaches (Assurances Pacifica 0800 813 810).
Article 16 - Protection des Données Personnelles (RGPD)
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Article 17 - Modification des CGV
L'Hôtel Moustaches se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux réservations effectuées après leur mise en ligne.